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Réglementation du Tourisme
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La loi Warsmann du 22 mars 2012
Dans le prolongement de la loi de 2009, la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a été adoptée le 29 février par l'Assemblée nationale et promulguée le 22 mars 2012. Les dipsositions ci-dessous seront applicables dès le 1er juin 2012 :
- Déclaration en mairie des meublés obligatoire : tous les meublés de tourisme, classés ou non classés, ont obligation d'être déclarés en mairie.
- Accueil des animaux de compagnie : les propriétaires de locations saisonnières ont désormais la possibilité d'inclure une clause dans leur contrat visant à interdire les animaux familiers.
- Assouplissement du délai de classement pour les meublés :
Suppression de la date butoir du 23 juillet 2012 pour les meublés : les meublés de tourisme ont 5 ans à partir de la date de promulgation de leur classement pour effectuer les démarches de classement sur les nouveaux critères. Ainsi un meublé classé en 2009 le sera bien jusqu'en 2014.
- Atout France prononce le classement des hébergements touristiques marchands (le classement ne sera plus prononcé par les Préfectures), à l'exception des meublés de tourisme dont le classement sera prononcé par l'organisme ayant effectué la visite.
- Les organismes ayant effectué les visites de classement adresseront aux CDT/ADT la liste des meublés classés.
A noter que la date butoir du 23 juillet 2012 reste valable pour les autres hébergements.
Pour en savoir plus, consulter le texte de loi.
La Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009
Cette loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques définit des réformes importantes pour le secteur touristique.
Les réformes portent notamment sur :
- le régime de la vente de voyages et de séjours,
- le classement des hébergements touristiques,
- le classement des Offices de Tourisme.
- Le régime de la vente de voyages et de séjours :
L'objectif de cette réforme est de simplifier la réglementation applicable aux opérateurs de la vente de voyages et séjours, et d'assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs.
Auparavant, il existait 4 régimes permettant la vente de prestation : la licence, l'habilitation, l'agrément et l'autorisation.
Les Décrets n°2009-1650 et 2009-1652 actent que les 4 régimes sont dorénavant réunis en un seul régime unique, déclaratif applicable à tous les opérateurs de voyages.
La demande d'immatriculation doit être adressée à Atout France et devient ainsi payante et renouvelable tous les 3 ans.
Ce nouveau régime d'immatriculation étant entré en vigueur le 1er janvier 2010, une procédure simplifiée est mise en place jusqu'en janvier 2011 avec exonération des frais pour les titulaires actuels.
Mais au 22 juillet 2012, tous les titulaires de l'un des 4 anciens régimes devront avoir sollicité cette nouvelle immatriculation.
C'est Atout France qui assure dorénavant la gestion des dossiers d'immatriculation et qui est en charge de maintenir ce fichier à jour.
3 arrêtés concernant la vente de voyages et séjours découlent de la loi du 22 juillet 2009 :
- l'arrêté relatif aux conditions de fixation de la garantie financière qui définit les modalités de calcul de la garantie financière exigée par les opérateurs de voyage, (consulter cet arrêté),
- l'arrêté relatif aux conditions d'aptitudes professionnelles des opérateurs de la vente de voyage et séjours, (consulter cet arrêté),
- l'arrêté relatif au montant des frais d'immatriculation des opérateurs de la vente de voyages et séjours, (consulter cet arrêté).
- Le classement des hébergements touristiques :
¤ Pour tous les types d'hébergements touristiques
La réforme portant sur les hébergements touristiques s'applique pour tous les types d'hébergements sur les points suivants :
- les acteurs intervenants dans le classement : seuls les organismes privés évaluateurs accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accrèditation) pourront réaliser les visites de contrôle. Pour les meublés de tourisme seul un organisme réputé détenir l'accréditation pourra effectuer les visites de contrôle.
- la demande de classement est effectuée sur la base du volontariat et les frais engendrés sont à la charge des hébergements demandeurs,
- le classement d'un hébergement touristique est prononcé pour 5 ans par arrêté prefectoral sans consultation de la CDAT (Commission Départementale de l'Action Touristique) qui disparait,
- enfin la Préfecture transmet une copie de l'arrêté à Atout France qui est en charge de tenir à jour la liste des établissements classés.
Tous les hébergements de tourisme ayant été classés avant la date du 22 juillet 2009, verront leur classement maintenu jusqu'au 22 juillet 2012.
Pour voir leur classement renouvelé, les hébergeurs devront alors entrer dans les modalités définies par la loi de 2009.
A noter que la réforme concernant les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et caravanning et les parcs résidentiels de loisirs, entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Celle des hôtels est entrée en vigueur au 23 décembre 2009.
¤ Pour les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme
La loi introduit la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie, au même titre que les chambres d'hôtes à compter du 1er juillet 2010.
Cette déclaration est à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité.
¤ Pour les hôtels de tourisme uniquement
Dans le cadre de la nouvelle loi, un arrêté en date du 23 décembre 2009 est entré en vigueur au 1er janvier 2010, fixe les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. (consulter cet arrêté).
Cette réforme porte notamment sur :
- le classement des hôtels de tourisme qui auront l'obligation de proposer au moins 6 chambres,
- le classement en 5 catégories, de 1* à 5* (suppression de la catégorie 0*),
- les normes de classement avec une refonte totale du référentiel de classement hôtelier datant de 1986, et qui s'appuie dorénavant sur 240 points de contrôle classés en 3 châpitres : équipements, service client, accessibilité et développement durable.
- Le régime de classement des Offices de Tourisme :
La loi du 22 juillet 2009 prévoit que l'obligation faite aux groupements de communes de créer un Office de Tourisme sous la forme d'un (EPIC) Etablissement Public Industriel et Commercial n'est plus effective.
Dorénavant un Office de Tourisme intercommunautaire pourra prendre la forme juridique d'une association ou d'un EPIC.
Les Offices de Tourisme peuvent être classés en catégories en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France.
La décision de classement est prise par le Préfet pour une durée de 5 ans.
Votre contact
Armelle Lesueur,
Responsable du pôle Conception Produits, Eure Tourisme
Tél. : 02 32 62 84 35
Mail : armelle..fr
Vos ressources documentaires
Décret n°2009-1650
(353 Ko)
Décret n°2009-1652
(260 Ko)
Arrêté relatif aux frais d'immatriculation
(54 Ko)
Arrêté relatif à la garantie financière
(78 Ko)
Arrêté relatif aux aptitudes professionnelles
(62 Ko)
Arrêté relatif aux modalités de classement des hôtels
(62 Ko)
Plus d'informations
- Le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
- Le site de Légifrance
- Le site d'Atout France
