Site officiel de la communauté touristique euroise
Le classement des meublés de tourisme
Aller directement aux ressources documentaires
¤ Définition d’un meublé de tourisme :
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». (Code du Tourisme – Art. D324-1)
« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme – Art. D324-2)
« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970).
L'arrêté du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et procédures de classement des meublés de tourisme.
Le tableau de classement en vigueur, comporte 112 critères à vérifier lors d’une visite de classement des meublés de tourisme. Ces critères sont répartis dans 3 grands chapitres :
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
Chapitre 2 : Services aux clients
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
Les critères peuvent être obligatoires ou à la carte selon la catégorie de classement choisie. Les meublés de tourisme peuvent être classés en 5 catégories. Le classement est volontaire et valable 5 ans.
Les avantages du classement
- Un avantage fiscal avec un abattement de 71 %
- Une affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances) .
- La classification en étoile valorise votre hébergement.
- La classification en étoile est particulièrement reconnue par les clientèles étrangères.
- La publication des établissements classés sur le site d’Atout France
¤ Les documents à télécharger en vue d'une demande de visite de classement
Avant toute demande de classement vous devez prendre connaissance du tableau de classement afin de définir la catégorie de classement souhaitée pour votre meublé) :
- le bon de commande d'une visite et les conditions générales de vente
- l'état descriptif de la location
¤ Les documents de référence liés au classement
- L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédure de classement des meublés de tourisme
- Le tableau de classement (grille comprenant les 112 critères)
- Le formulaire de demande de classement (Cerfa 118192)
- Le formulaire de déclaration en mairie du meublé de tourisme (Cerfa 1400401)
Vos contacts
Edwige Mémeteau,
Chargée du classement des meublés de tourisme (référent), des labels et de l'observatoire, Eure Tourisme
Tél. : 02 32 62 84 44
Mail : edwige..fr
Armelle Lesueur,
Suppléante, Responsable du Pôle Conception de Produits, Eure Tourisme
Tél. : 02 32 62 84 35
Mail : armelle..fr
Vos ressources documentaires
Note d'information sur le classement des meublés (1.25 Mo)
La procédure de classement (621 Ko)
L'état descriptif de la location (170 Ko)
Le tableau de classement (grille de critère) (87 Ko)
